Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délé- gués du personnel sont désormais exercées par le comité social et économique (art. L. 2312-5 et L. 2312-6).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel, du comité d’en- treprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désormais exercées par le comité social et économique (art. L. 2312-8 à L. 2312-84)