Vient de paraître ce jour une décision assez attendue sur le droit au report lorsque le salarié tombe malade au cours de ses congés payés. Jusqu'ici, ce droit au report n'était consacré que lorsque la maladie survenait avant le premier jour de la période de congés. Revirement aujourd'hui avec mise en conformité au regard du droit européen.
La Cour est en effet venue poser le principe selon lequel un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a le droit de les voir reportés. La décision est motivée par une mise en conformité au droit européen en reprenant la distinction des objectifs que visent le congé maladie et le congé payé déjà adoptée par la Cour de Justice depuis 2009. Il est relevé dans la décision que le congé maladie a une fonction de récupération d’un état pathogène là où le congé payé vise certes le repos mais également de vaquer librement à ses occupations personnelles.
Si cet arrêt constitue une avancée non négligeable pour les travailleurs, ce droit est cependant conditionné au fait que le salarié notifie à son employeur cet arrêt (Cass., soc., 10 septembre 2025, n°23-22.732). Ceci va dans le sens des récentes décisions de mise en conformité au droit européen du droit au maintien du cumul des congés payés au cours de la maladie, ordinaire ou non.
Il en résulte que la personne dont les congés payés posés coïncident avec la durée du congé maladie devront faire l’objet d’un report, ceci afin de lui permettre de disposer des congés légaux déjà acquis.
Gageons toutefois que cette décision ne sera pas sans soulever d'autres problématiques. Notamment, sur la question du délai d'information à l'employeur du congé maladie pour le bénéfice du report.