Est paru au journal officiel la loi n°2025-989 venant en autres choses abroger la limite des trois mandats successifs des élus au CSE prévue à l'article L.2314-33 du Code du travail. Pour rappel, cette limitation a été mise en place en 2017 et allait prochainement avoir pour effet de priver les représentants d'entreprise de la possibilité de poursuivre leur engagement au sein des entreprises dans la représentation des salariés.
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